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Bonjour,
Un chef d’entreprise ayant le code d’activité 4932 Z – Transports de voyageurs par taxi a la double immatriculation (RCS et RM). Son attestation RSI de contribution à la formation professionnelle mentionne l’AGEFICE comme FAF correspondant. Ce chef d’entreprise m’interpelle sur le fait qu’il doit signer la demande préalable de financement en attestant qu’il n’est pas inscrit à la chambre des métiers. Est ce que cela pose un problème ? et dans son cas, on prend bien en compte ce qui est noté sur l’attestation CFP ?
Dans l’attente de votre réponse, cordialement
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Bonjour,
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les auto-entrepreneurs doivent verser en février chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP). [https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23459]
L’organisme collecteur de cette CFP est déterminé en fonction de l’activité principale exercée :
- le RSI pour les commerçants,
- l’Urssaf pour les professions libérales,
- la MSA pour les exploitants agricoles,
- le centre des impôts, qui reverse la CFP à la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises – CFE),
- l’Agessa et la Maison des artistes (MDA) pour les artistes-auteurs.
Le recouvrement des cotisations par l’Agessa et la Maison des artistes (MDA) a lieu par le biais du précompte (pour la contribution auteur) et par un appel à cotisation sur la part diffuseur.
Les sociétés d’auteurs (Sacem, Sacd, Scam, Adagp, Sofia, Saif) doivent contribuer au régime sur une part du 1/4 des sommes issues de la copie privée.
En application des textes [ Article L6331-48 et suivants du Code du travail] :
L’AGEFICE n’est susceptible d’intervenir pour le financement d’une action de formation que :
- Pour les dirigeants d’entreprise à jour de leur versement à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
- Pour les dirigeants d’entreprise qui relèvent de son champ de compétences (Commerce, industrie, services)
L’AGEFICE n’a ainsi pas compétence pour pouvoir intervenir dans le financement des actions de formation des Dirigeants non-salariés ayant un statut d’artisan ou une double immatriculation.
L’AGEFICE n’a pas non plus compétence pour pouvoir intervenir auprès des dirigeants qui exercent une activité relevant des professions libérales.En effet et toujours en application des textes, pour ce qui concerne les artisans, chefs d’entreprise inscrits au répertorie des métiers (RM) et auto-entrepreneurs artisans non inscrits au RM, c’est le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) qui est compétent.
De même, en cas de double immatriculation (par exemple, un chef d’entreprise inscrit à la fois au RCS et au RM), c’est le FAFCEA qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.
Pour en savoir plus, je vous invite à consulter les informations publiées à ce sujet sur le Site Internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31148.
Concernant les professionnels libéraux, le financement de leurs actions de formation relève du Fonds d’Assurance Formation des Professionnels Libéraux. -
Re-Bonjour,
Pour faire suite à votre message, nous avons interrogé la Direction de l’AGEFICE concernant le cas du Ressortissant, objet de votre demande initiale.
Nous nous permettons de vous apporter une précision concernant cette situation :
Sous réserve que l’attestation CFP mentionne effectivement l’AGEFICE comme FAF compétent et que le Ressortissant signe effectivement la demande préalable de financement en attestant qu’il n’est pas inscrit à la chambre des métiers, il est possible de déposer une demande de prise en charge pour l’action de formation qu’il souhaite suivre.
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