Prise en charge de JURY ?

[CCI métropolitaine de BREST : MME MARTINE BESCOU Participant]

Bonjour,

Un exploitant auto école me demande comment faire pour un remboursement Agefice en sa qualité de jury dans une auto-école ?

Je n’ai jamais connu ce cas… C’est un jury prévu début juin 2018.

Merci de vos infos. Je me suis engagée à lui répondre dès que possible.

Meilleures salutations

[Modération AGEFICE Modérateur]

Bonjour,

Dans le cadre de ses actions, l’AGEFICE est susceptible de contribuer au financement de toute action s’inscrivant dans la définition actuelle de l’action de formation professionnelle telle que définie par l’article L6313-1 du code du travail dès lors que cette action de formation est accessible aux travailleurs non-salariés.
Cet article dispose que :

Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;
2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-19 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française ;
14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique .
Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142-42 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

En réponse à votre question, une demande de financement pour l’action envisagée par ce ressortissant pourra être acceptée à la condition de la participation au Jury en question ait pour objet de délivrer une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

[Auteur]

Messages