DATADOCK

[Syndicat des hôteliers de Nice Côte d'Azur : Mme BEHIN VIRGIINE Participant]

Bonjour,

Un chef d’entreprise me demande s’il peut déposer une demande de prise en charge pour une formation dispensée par un organisme de formation qui n’a pas encore fait la démarche, ou qui en cours de faire la démarche du “datadock”.

Merci

Mireille ROUSSEL

[Modération AGEFICE Modérateur]

Bonjour,

Dans l’immédiat, l’AGEFICE ne conditionne pas l’éventuel financement d’actions de formation au référencement des organismes de formation au sein de l’outil Data-Dock, même si nous invitons les organismes à réaliser ce référencement.

Pour autant, l’AGEFICE exerce elle-même dans un cadre légal et réglementaire et ne peut, dans le respect de son habilitation, intervenir que dans les domaines où elle est autorisée à le faire.
Cela suppose que l’organisme de formation remplisse un certain nombre de conditions et qu’ils soient à jour de ses obligations légales, l’AGEFICE réalisant régulièrement des contrôles aléatoires sur la base des dossiers pour lesquels nous recevons des demandes de prise en charge.
Ces contrôles peuvent être réalisés à distance ou sur site, y compris directement auprès des organismes de formation prestataires.

L’AGEFICE a pour mission d’assurer la gestion des fonds qui lui sont reversés et d’utiliser ces fonds conformément à leur destination.

Le droit du financement de la formation professionnelle (Code du Travail) nous impose ainsi de vérifier :

• que l’action pour laquelle nous recevons une demande de financement est bien une action de formation au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.
• que cette action est proposée par un organisme de formation : qui dispose d’un numéro de déclaration d’activité et qui est à jour de ses formalités déclaratives ( L6351-1 A à L6351-8 du Code du Travail).
• que les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ( L. 6353-1 du Code du Travail)
• que la convention de formation précise (L6353-4 du Code du Travail) :

1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

• que le programme de formation mentionne (D6353-3 du Code du Travail):

1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

• que le demandeur est bien travailleur indépendant (TNS), qu’il est l’un de nos ressortissants et qu’il n’est pas également inscrit au Répertoire des Métiers (Articles L6331-48, L6331-50 et L6331-54 du Code du Travail)
• que le demandeur est à jour du versement de sa contribution à la formation professionnelle ( L6331-48-1 du Code du Travail)

A l’issue du suivi de l’action de formation, la loi nous impose de nous assurer :

• que le bénéficiaire peut justifier de la bonne exécution de l’action de formation et de son assiduité au cours de cette action ( D6353-4 du Code du Travail)
• que le bénéficiaire de nos financements a effectivement suivi les enseignements aux dates mentionnées ou que nos services ont été informés d’un éventuel changement de date(s) ou d’une éventuelle interruption ( L6353-10 du Code du Travail)
• que la formation a été assurée par des formateurs qualifiés (L6352-1 du Code du Travail)
• que la facture est conforme à ce qui était prévu dans la convention de formation et mentionne ( R6353-1 du Code du Travail) :
  1° L’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
  2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
• que l’action de formation s’est déroulée de manière conforme aux mentions inscrites au sein de la convention de formation et du programme

Indépendamment de cela, nos services ont pour mission de s’assurer que l’action de formation s’inscrit dans le respect des critères de prise en charge décidés par notre Conseil d’Administration et ce, dans le respect des plafonds financiers applicables selon la nature de l’action et le statut du ressortissant.

Ainsi, même si nous comprenons que le formalisme de nos procédures puissent paraître contraignant, celui-ci résulte pour l’essentiel et comme vous aurez pu le constater, du cadre légal et réglementaire dans lequel nous évoluons et auquel, l’AGEFICE est elle-même dans l’obligation de se conformer.

 

 

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