Cas de radiation

[CCI métropolitaine de BREST : MME MARTINE BESCOU Participant]

Bonjour,

Un OF me demande comment cela se passe quand un CE suit une formation et que le règlement arrive après la liquidation de son entreprise ?

Est-ce que le règlement peut être demandé au nom personnel du CE ?

Merci de vos infos.

[Modération AGEFICE Modérateur]

Bonjour,

La réponse à votre question dépend du contexte :

• Dès lors que la formation a fait l’objet d’une demande de financement qui a été acceptée par nos services avant la date de la liquidation de l’entreprise, le ressortissant à jour de contribution à la formation professionnelle conserve le bénéfice du financement accordé, sous réserve qu’il n’ait pas commis de fraude, c’est à dire que la demande de financement ait été introduite avant l’introduction de la procédure collective.
• Une fois la formation terminée et les justificatifs reçus, le règlement est transmis de manière habituelle au nom de l’entreprise; le liquidateur ayant la possibilité de l’encaisser et de se servir des fonds pour désintéresser les éventuels créanciers.

Dans le cas particulier où la liquidation serait intervenue alors que l’organisme de formation n’avait pas encore été payé, il est toutefois possible de procéder de manière dérogatoire et d’adresser le règlement directement à l’organisme de formation prestataire, à hauteur du financement accepté par l’AGEFICE.

Dans cette hypothèse, il sera toutefois nécessaire que l’organisme de formation n’ait pas précédemment attesté avoir été payé (facture acquittée) ou qu’il explique pourquoi il a attesté l’avoir été alors que ce n’est finalement pas le cas ( dans l’hypothèse d’un chèque reçu alors que l’entreprise n’était déjà plus solvable par exemple : L’organisme de formation pourra alors fournir copie du retour pour défaut de solde reçu de sa banque).
Il faudra également qu’il puisse produire copie de l’état de sa déclaration de créance telle qu’elle a été transmise au liquidateur ou qu’il puisse justifier du fait qu’il n’a effectivement pas été payé par son client ressortissant à l’issue de la formation (comme dans l’hypothèse envisagée ci-dessus, le justificatif bancaire servant alors de justificatif de défaut de paiement).

Il est évident que si cette hypothèse (paiement direct de l’organisme de formation) devait être envisagée, il serait essentiel de bien vouloir en informer les services de l’AGEFICE (Madame d’Aubert de Peyrelongue et Madame Depres-Paris notamment) dans les meilleurs délais et que cette information soit transmise quoi qu’il en soit avant que le règlement ne soit adressé à l’entreprise et/ou au liquidateur; L’AGEFICE n’étant pas susceptible d’établir un nouveau chèque de remboursement alors que le premier est encaissé ou susceptible de l’être.

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