ATTESTATION AFFILIATION

[CCI GAP : MME SYLVIANE ASTIER Participant]

Bonjour, plusieurs stagiaires, nouvellement inscrits, ne parviennent pas à obtenir une attestation d’affiliation mentionnant le FAF ou le groupe professionnel. Dernièrement, l’URSSAF/RSI a même répondu que le code NAF suffit et qu’aucun autre document ne serait fourni. Comment conseiller ces personnes afin que leur demande de prise en charge avance ? Merci.
Bonne réception.
Cordialement.

[CCI DIGNE : Mme Marie Claire RULQUIN Participant]

BONJOUR
Intéressée par les réponses, j’ai le même problème dans le 04 : impossible d’obtenir une attestation d’AFFILIATION mentionnant le nom du FAF (pas de problème pour les attestations de versement)

[Modération AGEFICE Modérateur]

Bonjour,

La modération n’étant pas susceptible d’intervenir sur ces aspects, une copie de votre message a été relayée à notre Responsable d’Exploitation pour information et éventuelles suites à donner.

[Resp Exploitation AGEFICE Modérateur]

Mesdames,

Doivent être mentionnés sur les notifications d’affiliation le groupe professionnel OU le secteur/domaine d’activité (commerce, service, industrie, artisanat, libéral…) auquel le chef d’entreprise a été rattaché par la Sécurité Sociale des Indépendants.
Cette information est indispensable à l’instruction des demandes de prise en charge et à la délivrance de tout accord de prise en charge.
Vous trouverez en pièce jointe une copie de notification d’affiliation conforme.
Nous transmettons à l’ACOSS les difficultés dont vous nous avez informées.

Cordialement,

S. Paris

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[CCI GAP : MME SYLVIANE ASTIER Participant]

Bonjour, notre point d’accueil dispose déjà d’un modèle de notification d’affiliation, que nous transmettons si besoin. Malgré tout, rien n’avance. Les intéressés se découragent.
Bonne réception.
Cordialement.

[Modération AGEFICE Modérateur]

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour.

Comme vous le savez, l’AGEFICE est le Fonds d’Assurance Formation (FAF) du Commerce, de l’Industrie et des Services :
En tant que Fonds d’Assurance Formation, l’AGEFICE assure la gestion des fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, perçue par l’intermédiaire des URSSAF ou du RSI) et le financement des formations pour les Chefs d’entreprise / Dirigeants non- salariés et leurs Conjoints collaborateurs ou Conjoints associés de ces 3 secteurs d’activité. L’AGEFICE a pour mission de favoriser la montée en compétence des Dirigeants non-salariés et de leurs Conjoints collaborateurs en permettant l’accès à la formation pour le plus grand nombre.

En effet et en application de la loi :

1) L’AGEFICE n’est susceptible d’assurer le financement d’action(s) de formation qu’auprès des ressortissants qui relèvent de son champ de compétence :

• L’AGEFICE ne peut ainsi contribuer au financement des actions de formation que pour les Dirigeants, travailleurs non-salariés et pour leurs conjoints collaborateurs ou associés immatriculés comme tels.
• Elle ne peut par ailleurs contribuer à ce financement que si ces Dirigeants et conjoints-collaborateurs ou conjoints-associés exercent leurs activités professionnelles principales dans l’un des trois secteurs d’activité pour lesquels l’AGEFICE est habilitée à intervenir : Commerce, Industrie, Services.

2) L’AGEFICE n’est susceptible d’assurer le financement d’action(s) de formation qu’auprès des ressortissants qui sont à jour de versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) :

La contribution à la formation professionnelle est obligatoire pour tous les travailleurs.
Pour les dirigeants d’entreprise, la collecte de cette contribution est assurée par l’ACOSS au travers des services des URSSAF et du RSI.
Cette collecte est ensuite reversée au prorata du nombre de ressortissants cotisants à chacun des Fonds d’Assurance Formation selon leurs domaines de compétences respectifs.
Aussi, si l’AGEFICE perçoit effectivement une part de la collecte de cette CFP, elle n’assure ni l’appel à cotisation, ni le recouvrement de ces fonds et ne peut dès lors intervenir que sur présentation d’un justificatif de versement produit par le dirigeant ou son conjoint-collaborateur ou conjoint-associé.

La Contribution à la Formation Professionnelle est appelée annuellement (sauf cas particulier des micro-entrepreneurs).
Seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l’organisme collecteur l’attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes financeurs (dont l’AGEFICE) pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants.

3) L’AGEFICE n’est susceptible d’assurer le financement d’action de formation que si la demande de financement s’inscrit dans le respect de ses critères pédagogiques, financiers et des procédures qui concernent toutes demandes de prise en charge ou de remboursement : il est ainsi demandé aux bénéficiaires de produire les justificatifs nécessaires à l’instruction de son dossier ou au déclenchement de la mise en paiement.
La transmission d’une attestation de contribution à la formation professionnelle est indispensable et dans le cas d’une demande de financement pluriannuelle, les attestations relatives à chaque année doivent être jointes.

Ainsi, si nous comprenons les difficultés que vous voulez bien nous relayer et les désagréments que cela peut représenter pour les dirigeants nouvellement immatriculés, l’AGEFICE n’en est pas moins soumise au respect du cadre légal de son intervention.
La contribution au financement d’actions de formation suivies par des chefs d’entreprise nouvellement immatriculés s’inscrit déjà dans un cadre dérogatoire.
Si cette contribution répond à une volonté forte de notre Conseil d’Administration vis à vis de nouveaux créateurs / repreneurs, qui vise à leur permettre l’accès à nos dispositifs dès le début d’activité, elle ne nous permet cependant pas d’intervenir au bénéfice de dirigeants dont rien n’atteste qu’ils relèvent de notre champ de compétence.
C’est la raison pour laquelle ce type d’attestation est demandé (attestation d’affiliation le groupe professionnel OU le secteur/domaine d’activité auquel le chef d’entreprise a été rattaché par la Sécurité Sociale des Indépendants) : Parce que, dans le respect de la réglementation, la présentation de cette attestation conditionne la possibilité pour l’AGEFICE d’agir effectivement au financement de la formation de ces bénéficiaires, qui ne sont pas en mesure de justifier du versement effectif de la CFP.
Pour autant, et comme cela vous l’a été précisé par notre Responsable d’Exploitation, les difficultés dont vous avez bien voulu nous informer ont été relayées aux services de l’ACOSS afin que des solutions puissent être envisagées pour répondre à ces problématiques.

Pour en savoir plus :
La Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
La Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

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