Le Conseil d’Administration de l’AGEFICE s’est réuni il y a quelques jours, afin de décider des critères pédagogiques et financiers applicables pour toutes demandes de financement d’actions de formation de l’année 2018.
Ces nouveaux critères s’inscrivent dans la continuité des actions menées ces dernières années.
Ils attestent de la volonté du Conseil d’encourager l’accès à la formation professionnelle pour le plus grand nombre, tout en veillant à la maîtrise des fonds mobilisés.
L’AGEFICE, fidèle à ses missions, a encore renforcé cette année, ses actions d’évaluation de la satisfaction des dirigeants financés, ses contrôles des formations dispensées et l’optimisation des services proposés aux chefs d’entreprise.
Ajustement des plafonds financiers pour l’année 2018
Les plafonds financiers de l’AGEFICE pour l’année 2018 ont été réévalués comme suit :
- Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues : 2.450€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure.
- Pour les formations obligatoires légalement imposées, les formations métiers ou transversales : 1.400€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure
Disparition annoncée du RSI
Le RSI est appelé à disparaître.
Les services de l’ACOSS ont confirmé à l’AGEFICE que la suppression du RSI n’aura aucune incidence sur la délivrance des attestations CPF pour 2018.
Ajustement des conditions préalables à l’accord de financement
Concernant les dates de formation annoncées sur les demandes de prises en charge
L’accord de prise en charge est émis au regard des critères établis par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
Afin d’accomplir ses missions de contrôle, l’AGEFICE doit avoir connaissance des dates de réalisation de la formation avant le début de celle-ci. Les périodes de formation (exemple : de mars à octobre) sont donc à proscrire.
Il relève de la responsabilité de l’organisme de formation de respecter les dates mentionnées sur la convention de formation (ou sur la demande de prise en charge) et d’informer l’AGEFICE dans les meilleurs délais de toute modification.
Pour informer l’AGEFICE, un formulaire dédié est mis à disposition.
En l’absence de dates précises, les demandes de financement d’actions de formation pourront être refusées.
Ajustement des critères concernant les formations qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE
Durée minimale d’une action de formation
La durée minimale d’une action de formation est désormais fixée par l’AGEFICE à 7h. Les formations dont la durée est inférieure à 7 heures ne seront donc plus financées.
Formations dispensées par un organisme de formation qui n’a pas satisfait aux opérations de contrôles de l’AGEFICE
Dans le respect de la réglementation et conformément à son habilitation, l’AGEFICE conduit des opérations ayant pour objet de vérifier le respect des critères de prise en charge, la conformité des documents et justificatifs reçus au regard des prestations proposées, le suivi effectif de l’action par le bénéficiaire de l’action de formation et l’assiduité de ce dernier.
Les actions de formation dispensées par un organisme de formation, pour lequel il aura été constaté des anomalies significatives lors de ces opérations de contrôles de l’AGEFICE, ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge.
Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF), qui existe pour les salariés depuis 2015, pourra aussi bénéficier aux travailleurs indépendants à partir de janvier 2018. À partir du 1er janvier 2018, le CPF sera ouvert aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs…), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.
- Comme pour les salariés, leur compte est alimenté de 24 heures par année d’activité jusqu’à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures.
- L’alimentation du CPF sera subordonnée à l’acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
- Ce compte CPF ne pourra donc être mobilisé qu’à partir du 1er janvier 2019.
En l’absence des décrets d’application et dans l’attente de la mise en oeuvre des outils qui permettront de prochainement piloter ce CPF des indépendants, les demandes de financement d’actions de formation des travailleurs indépendants qui souhaiteraient mobiliser des heures CPF acquises sous un statut de salariés seront examinées au cas par cas par la Commission de l’AGEFICE constituée à cet effet.
Ajustement des justificatifs à produire
Concernant les factures
Dans le cadre de ses critères de financement et sauf opérations spécifiques, l’AGEFICE n’intervient qu’en remboursement des frais pédagogiques engagés par ses ressortissants pour se former : Il est donc toujours demandé une facture acquittée, justifiant que le bénéficiaire a effectivement payé la facture au remboursement de laquelle, il demande à l’AGEFICE d’intervenir.
Les références bancaires ne sont désormais plus demandées sur les factures justifiant du paiement des prestations de formations (hors actions spécifiques). La mention acquittée est donc suffisante.
Cependant, comme c’était le cas précédemment, il sera à préciser aux chefs d’entreprise bénéficiaires d’un financement de l’AGEFICE qu’ils sont responsables vis-à-vis de l’organisme de formation dispensateur du paiement des prestations.
Concernant les formations en présentiel
L’attestation de présence est désormais remplacée par l’attestation d’assiduité. Toute demande de remboursement, doit être accompagnée de cette attestation d’assiduité ET de la ou des feuilles d’émargement.
Il est rappelé que les organismes de formation ont par ailleurs l’obligation de tenir à la disposition de l’AGEFICE les documents et/ou éléments à partir desquels a été établie l’attestation d’assiduité du stagiaire et ce, pour une durée de 10 ans.
Concernant les formations à distance
Toute demande de remboursement, doit être accompagnée de cette attestation d’assiduité.
Dans le cas des formations assurées à distance, le ou les relevé(s) de connexion doivent impérativement et systématiquement être transmis. Ils remplacent, pour ces actions, la ou les feuilles d’émargement.
Il est rappelé que les organismes de formation ont, là encore, l’obligation de tenir à la disposition de l’AGEFICE les documents et/ou éléments à partir desquels a été établie l’attestation d’assiduité du stagiaire et ce, pour une durée de 10 ans.
Concernant les formations en partie à distance
L’attestation de présence est désormais remplacée par l’attestation d’assiduité.
Toute demande de remboursement, doit être accompagnée de la ou les feuille(s) d’émargement, ainsi que du ou des relevé(s) de connexion.
Les organismes de formation doivent tenir à la disposition de l’AGEFICE pour une durée de 10 ans les documents et/ou éléments à partir desquels a été établie l’attestation d’assiduité du stagiaire.
Conformément à la décision du Conseil d’Administration de l’AGEFICE, il est précisé que dans tous les cas, le montant financé restera calculé sur la base du nombre d’heures effectivement réalisé.
Contrôles et engagements des organismes de formation
Dans le respect de la réglementation et conformément à son habilitation, l’AGEFICE a conduit, au cours de l’année 2017, des opérations de contrôles auprès des organismes de formation dispensant des actions de formation qui bénéficient d’un financement par notre dispositif.
Si la très grande majorité de ces contrôles se sont déroulés avec la pleine collaboration des organismes concernés, certains organismes de formation se sont montrés réfractaires à cette démarche.
Ainsi, il est désormais précisé que l’AGEFICE est susceptible de réaliser un contrôle de service à l’occasion de toute action de formation pour laquelle elle a reçu une demande de prise en charge.
Il sera précisé qu’en application de nos critères, l’organisme de formation dispensateur accepte par avance que l’AGEFICE puisse :
- solliciter auprès des bénéficiaires et des prestataires de formation toutes informations ou pièces complémentaires (par téléphone, par mail, par courrier, par questionnaire notamment) ;
- mener directement ou via un prestataire dédié, sans information préalable, toutes opérations ponctuelles et inopinées de contrôle avant, pendant et après la réalisation des actions de formation.
En cas de refus par l’organisme, de non-respect de ces dispositions ou si des irrégularités devaient être constatées à l’occasion d’un contrôle réalisé, et en fonction de leur récurrence et de leur gravité, l’AGEFICE se réserve le droit d’appliquer les mesures suivantes :
- suspension des accords prises en charge et du règlement des financements accordés, y compris durant la période où des investigations complémentaires devraient être conduites ou dans l’attente d’une régularisation de la situation ;
- demande de remboursement de tout ou partie des financements accordés ;
- refus de tout financement ultérieur ; • refus de candidature lors des appels à projets ou à proposition(s) ;
- retrait de la mention de l’organisme du site internet de l’AGEFICE, voire suppression des droits d’accès à certains contenus privatifs; • signalement aux services de l’Etat ;
- suspension de toute collaboration avec l’organisme.
L’AGEFICE se réserve également le droit d’appliquer ces mêmes mesures si :
- des écarts sont constatés lors de l’étude de la demande de financement ou de remboursement ;
- les critères, procédures et formalismes de l’AGEFICE ne sont pas respectés par l’organisme ;
- des réclamations et signalements, graves et récurrents, sont faits par les ressortissants de l’AGEFICE ou d’autres financeurs ;
- des rapports de contrôle de services de l’Etat signalent une fraude ou autre dysfonctionnement susceptibles de donner lieu à une sanction.
Information concernant les professions de montagne
pour toutes les demandes parvenant au siège de l’AGEFICE à compter du 1er janvier 2018
Face aux difficultés rencontrées par certains professionnels, le Conseil d’Administration de l’AGEFICE, à l’invitation expresse du Ministère, avait accepté la poursuite, à titre transitoire pour 2017 et, dans l’attente d’une clarification de ces modalités, du financement dérogatoire des dirigeants d’entreprise refusés par certains confrères financeurs de la formation professionnelle.
Ces modalités ont été précisées par l’article 15 du PLFSS 2018 qui vient d’être adopté.
Ainsi, conformément aux informations qui nous ont été transmises par la DGEFP, par la Direction nationale du recouvrement des travailleurs indépendants de l’ACOSS et par le Directeur Général du FIF PL, nous vous confirmons par la présente :
- Que les professions de montagne sont bien répertoriées dans le système d’affiliation comme professions libérales relevant du FIF PL ;
- Qu’il convient dès lors, à compter du 1er janvier 2018, que les demandes de financement d’actions de formation soient désormais adressées au FIF PL ;
- Que le FIF PL s’est, d’ores et déjà, engagé à prendre en charge les professions de montagne à compter de cette date.
En conséquence, l’AGEFICE ne sera plus en capacité de financer les professionnels de montagne dont l’attestation CFP mentionne le FIF PL comme FAF compétent pour 2018 : Seuls les chefs d’entreprise dont l’attestation CFP mentionne l’AGEFICE comme fonds d’assurance formation compétent sont éligibles à notre dispositif pour 2018.
Datadock
Depuis 2016, l’AGEFICE est membre de Datadock. La plateforme Datadock est une base de données unique qui vise à simplifier le référencement des organismes de formation.
En pratique, les organismes de formation viennent s’y déclarer une fois pour l’ensemble des financeurs en renseignant les 21 indicateurs et modes de preuve associés.
Les financeurs procèdent à l’examen des déclarations des organismes de formation et à leur référençabilité, si l’ensemble des éléments de la déclaration est validé.
Il est précisé que les démarches de déclaration sur l’outil Datadock n’ont pas été une cause d’exclusion des organismes de formation des financements de l’AGEFICE jusqu’à présent.
Pour autant, dans le cadre de la politique menée par l’AGEFICE, cet enregistrement pourra être exigé.
Si tel devait être le cas, les organismes de formation en seraient préalablement informés. Le cas échéant, le refus d’un organisme de formation de se mettre en conformité pourrait conduire à un refus de financement des actions de formation proposées par ce dernier.