La Contribution à la Formation Professionnelle

Attestation URSSAF ou RSI :

Afin de bénéficier du dispositif de l’AGEFICE, il convient pour le chef d’entreprise de présenter son attestation de versement à la contribution au Fonds d’assurance formation (délivrée par l’URSSAF ou le RSI l’année de l’action de formation envisagée et relative à l’activité de l’année précédente) justifiant de son statut de dirigeant. Lorsque la demande de financement concerne une action de formation au bénéfice du conjoint-collaborateur, l’attestation fournie doit mentionner que le chef d’entreprise contribue à la formation professionnelle (CFP) également pour son conjoint-collaborateur (avec nom et prénom de ce dernier).
Dans le cas d’une demande de financement pluriannuelle, les attestations relatives à chaque année doivent être jointes.