La Contribution à la Formation Professionnelle
Le RSI est appelé à progressivement disparaître à partir du 1er janvier 2018 au profit de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Les services de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ont assuré l’AGEFICE que la période transitoire prévue pour intégrer ses bénéficiaires au régime général n’impacterait pas la mise à disposition des attestations CFP (qui seront désormais délivrée par l’Urssaf).
Pour savoir si vous relevez de l’AGEFICE, vérifiez simplement si les coordonnées de l’AGEFICE sont indiquées sur votre attestation.
Retrouvez toutes les informations relatives à la Sécurité sociale pour les indépendants sur le site : https://www.secu-independants.fr/
Attestation URSSAF ou Sécurité sociale pour les indépendants :
Afin de bénéficier du dispositif de l’AGEFICE, il convient pour le chef d’entreprise de présenter son attestation de versement à la contribution au Fonds d’assurance formation (délivrée par l’URSSAF ou la Sécurité sociale pour les indépendants l’année de l’action de formation envisagée et relative à l’activité de l’année précédente) justifiant de son statut de dirigeant. Lorsque la demande de financement concerne une action de formation au bénéfice du conjoint-collaborateur, l’attestation fournie doit mentionner que le chef d’entreprise contribue à la formation professionnelle (CFP) également pour son conjoint-collaborateur (avec nom et prénom de ce dernier).
Dans le cas d’une demande de financement pluriannuelle, les attestations relatives à chaque année doivent être jointes.
Le document doit a minima faire apparaître :
- Le nom et le prénom du Chef d’entreprise,
- Le numéro de SIRET du Chef d’entreprise,
- L’éventuelle mention des nom et prénom du conjoint-collaborateur,
- Le Fonds d’assurance formation dont dépend le dirigeant (si celui-ci n’est pas l’AGEFICE, le dirigeant doit alors s’adresser au fonds dont il dépend)
Modèles d’attestations relatives à la Contribution à la Formation Professionnelle 2017
Attestation CFP 2017
Attestation CFP 2017 – Conjoint-collaborateur/associé
Attestation CFP 2017 – Auto-entrepreneur/micro-entreprise
Modèle d’attestation/notification d’affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants
Attestation/notification d’affiliation Sécurité sociale pour les indépendants 2017
Pour les ressortissants de l’AGEFICE qui relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants, possibilité leur est offerte de télécharger leur attestation pour la contribution à la formation professionnelle (CFP) directement à l’adresse suivante :
https://www.secu-independants.fr/nous-connaitre/espace-telechargement/attestations/
Un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23459.xhtml