---

Infolettre AGEFICE n°65

Décembre 2018

---

Critères pédagogiques et financiers 2019

à compter du 1er janvier 2019

(pour toutes les demandes parvenant au siège de l’AGEFICE
à compter du 1er janvier 2019)

Madame, Monsieur,

Le Conseil d'Administration de l'AGEFICE s'est réuni il y a quelques jours, afin de décider des critères pédagogiques et financiers applicables pour toutes demandes de financement d'actions de formation de l'année 2019.

Ces décisions s'inscrivent dans la continuité des actions menées ces dernières années. Elles renouvellent la volonté du Conseil d’encourager l’accès à la formation professionnelle pour le plus grand nombre, tout en veillant à la maîtrise des fonds mobilisés.

L'AGEFICE, fidèle à ses missions, a renforcé cette année, ses actions d'évaluation de la satisfaction des dirigeants financés, ses contrôles des formations dispensées et l’optimisation des services proposés aux chefs d’entreprise.

Avec l'ouverture effective de l'accès au CPF des indépendants et l'évolution de l'interface privative mise à disposition des Points d'Accueil, l’année 2019 s’annonce une nouvelle fois comme une année charnière pour l'AGEFICE.

---

Reconduction des plafonds financiers

Les plafonds financiers de l’AGEFICE pour l’année 2019 sont reconduits comme suit :

Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue ou de langues : 2.450€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure.

Pour les formations obligatoires légalement imposées, les formations métiers ou transversales : 1.400€ NETS DE TAXE par année civile et par cotisant ou ressortissant, plafonné à 50€ de l’heure.

---

Rappel des critères concernant les formations qui sont susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE

Les colloques, congrès, conférences

Ces actions ne relèvent pas, en principe, du financement de la formation professionnelle continue.
Elles peuvent cependant, désormais être prises en charge sous certaines conditions, qui concernent notamment le public ciblé, le contenu formatif  (exemple : existence d’ateliers pratiques, exercices, jeux de rôles, etc.) et l’intervention d’intervenants qualifiés.
Ces demandes seront soumises à la production d’une attestation d’assiduité (mentionnée dans la convention de formation).

Les demandes de financement pour ces actions seront étudiées au cas par cas.

---

Rappel des critères concernant les formations qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un financement par l’AGEFICE

Formations dispensées par un organisme de formation qui n’a pas satisfait aux opérations de contrôles de l’AGEFICE

Dans le respect de la réglementation et conformément à son habilitation, l’AGEFICE conduit des opérations ayant pour objet de vérifier le respect des critères de prise en charge, la conformité des documents et justificatifs reçus au regard des prestations proposées, le suivi effectif de l’action par le bénéficiaire de l’action de formation et l’assiduité de ce dernier.

Les actions de formation dispensées par un organisme de formation, pour lequel il aura été constaté des anomalies significatives lors de ces opérations de contrôles de l’AGEFICE, ne pourront pas faire l’objet d’une prise en charge.
(voir contrôles et engagements des organismes de formation)

---

Reconduction des conditions d’accès au « forfait déplacement »

Fidèle à sa volonté d'encourager le suivi d'actions de formations, le Conseil d'Administration de l'AGEFICE a reconduit le principe d'une participation aux frais engagés dans le cadre d'une formation suivie à l'extérieur de l'entreprise.

Le financement du forfait déplacement fera une nouvelle fois l'objet d'une surveillance accrue pour l'année à venir et pourra être réévalué ou remis en question selon la consommation qui en sera faite ou les abus constatés.

---

Rappel des conditions préalables à l’accord de financement

Concernant les dates de formation annoncées sur les demandes de prises en charge

L’accord de prise en charge est émis au regard des critères établis par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
Afin d’accomplir ses missions de contrôle, l’AGEFICE doit avoir connaissance des dates de réalisation de la formation avant le début de celle-ci.
Les périodes de formation (exemple : de mars à octobre) sont donc à proscrire.
Il relève de la responsabilité de l’organisme de formation de respecter les dates mentionnées sur la convention de formation (ou sur la demande de prise en charge) et d’informer l’AGEFICE dans les meilleurs délais de toute modification. Pour informer l'AGEFICE, un formulaire dédié a été placé :

• A disposition des organismes de formation à l'adresse : http://of.communication-agefice.fr/vous-souhaitez-informer-lagefice-dun-report-ou-dune-annulation-de-session-de-formation/

• A disposition de nos Points d'Accueil à l'adresse : http://formations-pta.communication-agefice.fr/vous-souhaitez-informer-lagefice-dun-report-ou-dune-annulation-de-session-de-formation/

En l’absence de dates précises, les demandes de financement d’actions de formation pourront être refusées.

---

Mallette du Dirigeant et Diagnostic des Performances Entrepreneuriales 2019

Fortes des retours enregistrés, ces deux opérations seront reconduites en 2019.

Les modalités de ces deux opérations seront communiquées aux organismes de formation d'ici le 15 février 2019.

---

Contrôles et engagements des organismes de formation

Dans le respect de la réglementation et conformément à son habilitation, l’AGEFICE a conduit, au cours de l’année 2018, des opérations de contrôles auprès des organismes de formation dispensant des actions de formation qui bénéficient d’un financement par notre dispositif.
Si la très grande majorité de ces contrôles se sont déroulés avec la pleine collaboration des organismes concernés, certains organismes de formation se sont montrés réfractaires à cette démarche.

Ainsi, il est désormais précisé que l’AGEFICE est susceptible de réaliser un contrôle de service à l’occasion de toute action de formation pour laquelle elle a reçu une demande de prise en charge.
Il sera précisé qu’en application de nos critères,  l’organisme de formation dispensateur accepte par avance que l’AGEFICE puisse :

• solliciter auprès des bénéficiaires et des prestataires de formation toutes informations ou pièces complémentaires (par téléphone, par mail, par courrier, par questionnaire notamment) ;

• mener directement ou via un prestataire dédié, sans information préalable, toutes opérations ponctuelles et inopinées de contrôle avant, pendant et après la réalisation des actions de formation.

En cas de refus par l’organisme, de non-respect de ces dispositions ou si des irrégularités devaient être constatées à l’occasion d’un contrôle réalisé, et en fonction de leur récurrence et de leur gravité, l’AGEFICE se réserve le droit d’appliquer les mesures suivantes :

• suspension des accords prises en charge et du règlement des financements accordés,  y compris durant la période où des investigations complémentaires devraient être conduites ou dans l’attente d’une régularisation de la situation ;

• demande de remboursement de tout ou partie des financements accordés ;

• refus de tout financement ultérieur ;

• refus de candidature lors des appels à projets ou à proposition(s) ;

• retrait de la mention de l’organisme du site internet de l’AGEFICE, voire suppression des droits d’accès à certains contenus privatifs;

• signalement aux services de l’Etat ;

• suspension de toute collaboration avec l’organisme.

L’AGEFICE se réserve également le droit d’appliquer ces mêmes mesures si :

• des écarts sont constatés lors de l’étude de la demande de financement ou de remboursement ;

• les critères, procédures et formalismes de l’AGEFICE ne sont pas respectés par l’organisme ;

• des réclamations et signalements, graves et récurrents, sont faits par les ressortissants de l’AGEFICE ou d’autres financeurs ;

• des rapports de contrôle de services de l’Etat signalent une fraude ou autre dysfonctionnement susceptibles de donner lieu à une sanction.

---

Ouverture de l'accès au CPF des indépendants

Au 1er janvier 2019, les travailleurs non-salariés pourront mobiliser leurs droits acquis en 2018 au titre de leur Compte Personnel de Formation (CPF).

Avec la monétisation du CPF, ces droits devraient s'établir à 360€ (24h x 15€) et pourront être utilisés pour toute formation éligible au CPF.

Pour l'année 2019, les demandes CPF des chefs d'entreprise qui relèvent du champ de compétences du commerce, de l'industrie et des services seront à adresser à l'AGEFICE (sur la foi de l'attestation de contribution à la formation professionnelle mentionnant l'AGEFICE comme fonds d'assurance formation compétent ainsi que d'une capture d'écran de leurs droits CPF). 

---

Évolution de l'interface privative des Points d'Accueil

D'ici la fin janvier 2019, l'interface privative des Points d'Accueil (qui permet notamment la saisie et le suivi des demandes de financement des chefs d'entreprise) va évoluer et bénéficier d'une refonte graphique.

Cette évolution s'inscrit dans la volonté de l'AGEFICE de mettre à disposition de ses interlocuteurs des outils fonctionnels et en correspondance avec les standards du marché.

Les Points d’Accueil seront informés du calendrier de déploiement de cette nouvelle interface par lettre d’information dédiée.

---

Supports de communication

En adéquation avec ces critères pédagogiques et financiers, les supports de communication sont en cours de réimpression (format numérique et imprimé).
Le processus de commande et de renouvellement des supports de communication AGEFICE se fera exclusivement par notre site internet.

Les Points d’Accueil seront informés de leur mise à disposition par lettre d’information.

---

Interview vidéo de la Présidence de l'AGEFICE

Dans le cadre des actions de communication menées par l'AGEFICE, retrouvez l'interview vidéo paroles d'experts accordée par Messieurs Eric Chevée et Pierre Possémé au quotidien La Tribune.

---

Vous remerciant de votre collaboration à toutes et tous, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée, et vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année. 

Stéphane Kirn

Directeur de l'AGEFICE